Politique de remboursement
INTRODUCTION
Chez madecut, la satisfaction de nos clients est au cœur de nos engagements. Nous mettons tout en œuvre pour livrer des vidéos courtes de qualité, conformes aux consignes transmises, dans les délais convenus.
Si, malgré nos efforts et les corrections apportées, vous n'êtes pas satisfait de la prestation réalisée, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les conditions définies ci-dessous.
Cette politique vise à trouver un équilibre entre une garantie de satisfaction sincère et une protection raisonnable contre les demandes abusives ou de mauvaise foi.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
La présente politique s'applique à l'ensemble des prestations proposées par madecut, qu'il s'agisse d'abonnements mensuels ou de commandes ponctuelles, réalisées via le site madecut.fr ou par tout autre canal de vente directe.
Elle s'applique indépendamment du statut du client (particulier ou professionnel) et vient compléter les droits légaux auxquels le client peut prétendre, sans les restreindre.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Brief validé : ensemble des consignes transmises par le client avant le démarrage de la production, comprenant notamment le style de montage, les références visuelles, les éléments de marque, les rushs et toute instruction spécifique.
Révision : toute modification demandée dans le périmètre du brief initial, portant sur le rythme de coupe, les sous-titres, le sound design, les transitions, les couleurs ou tout autre élément compris dans la prestation commandée.
Livraison : mise à disposition du fichier vidéo finalisé via le lien ou la plateforme communiquée par madecut.
Utilisation : toute publication, diffusion, partage, intégration ou exploitation commerciale des livrables sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, site internet, publicités, newsletters, présentations, etc.).
ARTICLE 3 — GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
madecut s'engage à rembourser intégralement toute commande pour laquelle le client demeure insatisfait après avoir utilisé les révisions incluses dans son offre, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité définies ci-après.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU REMBOURSEMENT
Pour être éligible à un remboursement, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
4.1 Révisions effectuées Le client a utilisé l'intégralité des révisions incluses dans son offre, en formulant des retours précis, clairs et actionnables pour chacune d'elles. Une demande de remboursement ne peut être formulée avant épuisement des révisions prévues.
4.2 Délai de demande La demande de remboursement est formulée dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la dernière livraison révisée. Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable.
4.3 Périmètre respecté Les révisions demandées sont restées dans le périmètre du brief initial validé. Toute demande impliquant un changement de concept, de format, de langue, de direction artistique ou d'éléments non prévus initialement est exclue du champ de la garantie.
4.4 Coopération du client Le client a transmis l'ensemble des éléments nécessaires à la production (rushs, logos, chartes graphiques) dans les délais convenus et dans une qualité exploitable. Il a fourni des retours dans un délai raisonnable suivant chaque livraison.
4.5 Non-utilisation des livrables Les vidéos livrées n'ont fait l'objet d'aucune publication, diffusion ou exploitation commerciale. Toute utilisation avérée des livrables rend la demande de remboursement irrecevable, quelle que soit la forme de cette utilisation.
ARTICLE 5 — CAS D'EXCLUSION DU REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :
Le client a approuvé explicitement ou tacitement les livrables puis formule une demande après validation
Le client a publié, diffusé, partagé ou exploité commercialement tout ou partie des vidéos livrées
Le client refuse d'utiliser les révisions incluses dans son offre
Le client n'a pas répondu aux demandes de précisions nécessaires à la production dans les délais impartis
Le client a transmis des instructions contradictoires, incomplètes ou modifiées en cours de production sans accord préalable
Le client demande des modifications sortant du périmètre du brief initial (motion design avancé, reshoot, traduction, réécriture complète du script, etc.)
Le client change d'avis sur la direction artistique ou ses objectifs commerciaux après livraison
Le client agit de manière manifestement abusive ou cherche à obtenir gratuitement le travail réalisé
La prestation a été entièrement consommée dans le cadre d'un abonnement mensuel dont le cycle est achevé
ARTICLE 6 — CAS PARTICULIERS
6.1 Abonnements mensuels Pour les offres en abonnement, la garantie s'applique à la première livraison du cycle mensuel en cours, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité. Les mois déjà entièrement consommés et livrés ne sont pas remboursables. La demande de remboursement entraîne automatiquement la résiliation de l'abonnement à compter de la date d'acceptation.
6.2 Commandes ponctuelles Pour les commandes à l'unité, la garantie s'applique à la commande concernée dans sa totalité, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité. Elle ne s'étend pas aux autres commandes passées antérieurement.
6.3 Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services intégralement exécutées avec l'accord préalable et exprès du client. La présente politique de remboursement constitue une garantie commerciale complémentaire et plus favorable que le droit légal dans les cas qu'elle prévoit.
ARTICLE 7 — PROCÉDURE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
7.1 Envoi de la demande Toute demande de remboursement doit être adressée par email à madecut.agency@outlook.com en mentionnant :
Le numéro de commande ou de facture
Le lien de paiement ou la référence de transaction Stripe
Les liens vers toutes les versions livrées
Un résumé des retours formulés lors de chaque cycle de révision
Une description précise et motivée de l'insatisfaction au regard du brief validé
7.2 Traitement de la demande madecut accuse réception de la demande dans un délai d'un jour ouvré et communique une réponse motivée dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception du dossier complet. En cas de dossier incomplet, un délai supplémentaire peut être nécessaire.
7.3 Décision La décision de madecut est notifiée par email. En cas d'acceptation, le remboursement est initié dans les conditions prévues à l'article 8.
ARTICLE 8 — MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
8.1 Montant Le remboursement porte sur le montant TTC de la commande concernée. Les éventuels frais de traitement bancaire non récupérables auprès du prestataire de paiement (Stripe) peuvent être déduits du montant remboursé, dans la limite des frais réellement supportés.
8.2 Moyens de remboursement Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Pour les clients professionnels, un avoir comptable est d'abord émis avant le remboursement sur le moyen de paiement d'origine.
8.3 Délai Le remboursement est effectif dans un délai de cinq à dix jours ouvrés suivant la validation de la demande, selon les délais propres aux établissements bancaires.
ARTICLE 9 — EFFETS DU REMBOURSEMENT SUR LES DROITS D'UTILISATION
L'acceptation d'un remboursement entraîne la révocation immédiate et définitive de l'ensemble des droits d'utilisation accordés sur les vidéos livrées. En conséquence, le client s'engage à :
Cesser immédiatement toute publication ou diffusion des vidéos concernées
Supprimer les fichiers livrés et toutes leurs versions dérivées de l'ensemble de ses supports
Retirer sous 48 heures les contenus éventuellement encore en ligne, faute de quoi madecut se réserve le droit de demander leur suppression directement auprès des plateformes concernées
Le non-respect de ces engagements après remboursement engage la responsabilité du client et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 — PRÉVENTION DES ABUS
Madecut se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement présentant des caractéristiques d'abus manifeste, notamment en cas de recours répété à la garantie, d'utilisation avérée des livrables combinée à une demande de remboursement, de fourniture d'informations erronées ou trompeuses dans le dossier de demande, ou de comportement constitutif d'une tentative d'obtenir gratuitement les prestations réalisées.
En cas d'abus avéré, madecut se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du client concerné et d'engager les démarches juridiques appropriées.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE
La présente politique est régie par le droit français. Elle ne prive pas le client des droits légaux auxquels il peut prétendre en tant que consommateur. En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents conformément aux dispositions en vigueur.
Dernière mise à jour : 08 Juin 2026