Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par madecut (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »), accessibles via le site madecut.fr Les prestations concernent la réalisation de vidéos courtes (short-form content), incluant le montage vidéo, la post-production, le sous-titrage animé, l'optimisation des formats pour les réseaux sociaux, ainsi que toute prestation complémentaire convenue par écrit entre les Parties. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de son achat. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Coordonnées du Prestataire madecut EI — SIRET : 94481687500016 Siège social :3 impasses des frênes, Givrand 85800 Email : madecut.agency@outlook.com Site : madecut.fr ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS Le Prestataire propose deux types de prestations : 2.1 Abonnements mensuels Des formules d'abonnement permettant la livraison régulière d'un volume défini de vidéos courtes par mois. Les caractéristiques de chaque formule (nombre de vidéos, délais, révisions incluses, formats livrés) sont précisées sur le site du Prestataire au moment de la commande. 2.2 Prestations ponctuelles Des commandes à l'unité, sans engagement de durée, selon les tarifs en vigueur sur le site du Prestataire. 2.3 Ce qui est inclus Sauf mention contraire sur le site du Prestataire, chaque prestation comprend le montage des fichiers fournis par le Client, l'intégration de sous-titres animés, le sound design, la correction colorimétrique de base, l'export au format adapté aux réseaux sociaux et un nombre de révisions défini selon l'offre choisie. 2.4 Ce qui est exclu Les prestations ne comprennent pas : le tournage, la rédaction de scripts, la création de motion design avancé, la gestion des comptes sur les réseaux sociaux, la publication de contenus, la création de miniatures ou tout autre service non expressément mentionné dans l'offre souscrite. Toute prestation hors périmètre fera l'objet d'un devis distinct. ARTICLE 3 — PROCESSUS DE COMMANDE 3.1 Le Client sélectionne la prestation souhaitée sur le site du Prestataire, prend connaissance des caractéristiques et du prix de l'offre, puis valide sa commande via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. 3.2 La commande est définitive à compter du débit effectif du montant correspondant. Le Client reçoit une confirmation de commande par email ainsi qu'un formulaire d'onboarding à compléter dans les meilleurs délais. 3.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande provenant d'un Client ayant un historique de litige de paiement non résolu ou dont les demandes seraient manifestement incompatibles avec les prestations proposées. ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT La bonne exécution des prestations dépend directement de la coopération active du Client. À ce titre, le Client s'engage à : Fournir l'ensemble des fichiers sources (rushs, logos, chartes graphiques, fichiers audio) dans les délais convenus et dans une qualité technique exploitable. Les fichiers insuffisamment éclairés, pixelisés, ou de qualité trop dégradée pour être exploités professionnellement ne pourront donner lieu à des réclamations liées au rendu final. Compléter avec précision le formulaire d'onboarding et transmettre des consignes claires et complètes avant le début de la production. Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable n'excédant pas 5 jours ouvrés. Disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments transmis (musiques, images, vidéos, textes). Le Client demeure seul responsable de toute violation du droit d'auteur liée aux contenus qu'il fournit. Retards imputables au Client : tout retard dans la transmission des fichiers ou des informations nécessaires à la production entraîne un report automatique des délais de livraison sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Si ce retard dépasse 15 jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de considérer la commande comme suspendue et de réorganiser son planning de production, sans obligation de remboursement. ARTICLE 5 — TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1 Tarifs Les prix applicables sont ceux figurant sur le site du Prestataire au moment de la validation de la commande, exprimés en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles grilles tarifaires ne s'appliquant qu'aux nouvelles commandes. 5.2 Paiement Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. La prestation ne sera prise en charge qu'après encaissement effectif de la totalité du montant dû. 5.3 Retard de paiement En cas d'échec de prélèvement ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours jusqu'à régularisation complète de la situation. Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur pourront être appliquées, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992. 5.4 Suspension pour impayé En l'absence de régularisation dans un délai de 7 jours suivant la mise en demeure, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout autre recours en recouvrement. ARTICLE 6 — ABONNEMENTS — RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION 6.1 Renouvellement Les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement à leur échéance, conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client est informé de ce renouvellement par email dans un délai raisonnable avant l'échéance. 6.2 Résiliation Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, sous réserve de notifier sa décision au Prestataire par email à madecut.agency@outlook.com au moins 15 jours calendaires avant la prochaine date de renouvellement. Les prestations du mois en cours restent dues et seront livrées jusqu'à leur terme. 6.3 Résiliation à l'initiative du Prestataire Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'impayé persistant, de comportement abusif ou de fourniture de contenus illicites, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. ARTICLE 7 — DÉLAIS DE LIVRAISON ET RÉVISIONS 7.1 Délais Les vidéos sont livrées dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'ensemble des fichiers et consignes nécessaires à la production. Ce délai est indicatif et susceptible d'être allongé en cas de volume important, de consignes incomplètes ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire. 7.2 Plateforme de livraison Les livrables sont mis à disposition du Client via un lien de téléchargement sécurisé. Le Client dispose de 7 jours à compter de la mise à disposition pour en prendre connaissance et formuler toute demande de révision. 7.3 Révisions Chaque prestation inclut un nombre de révisions défini selon l'offre souscrite. Une révision correspond à une série de modifications portant sur une même livraison, transmises en une seule fois et par écrit. Les modifications multiples fractionnées ou les demandes de changements substantiels affectant la direction artistique initiale sont exclues du périmètre des révisions incluses et pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire. 7.4 Validation tacite À défaut de retour écrit du Client dans le délai de 7 jours suivant la livraison, les vidéos sont réputées acceptées et validées dans leur état. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de ce délai. ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant l'expiration du délai légal de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, qui reconnaît par ailleurs renoncer à son droit de rétractation. Le Client en est informé lors du processus de commande. ARTICLE 9 — POLITIQUE DE REMBOURSEMENT 9.1 Aucun remboursement ne sera accordé pour une prestation déjà livrée et validée, expressément ou tacitement. 9.2 En cas de défaut avéré imputable exclusivement au Prestataire, et après examen de la demande, une correction gratuite ou une compensation commerciale pourra être proposée à la discrétion du Prestataire. 9.3 Les demandes de remboursement fondées sur un changement de stratégie du Client, une évolution de ses besoins, ou une insatisfaction non liée à un manquement du Prestataire ne seront pas acceptées. ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DES DROITS 10.1 Contenu du site L'ensemble des éléments constituant le site du Prestataire est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable et écrite est interdite. 10.2 Vidéos produites pour le Client Les droits d'exploitation des vidéos produites dans le cadre des prestations sont cédés au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, dès réception du paiement intégral correspondant. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, de diffusion et d'adaptation sur tous supports. 10.3 Fichiers sources Le Prestataire ne conserve pas les fichiers sources de montage au-delà d'un délai de 30 jours suivant la livraison finale, sauf accord contraire. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder les livrables dans ce délai. 10.4 Portfolio Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le compte du Client à des fins de démonstration, de portfolio et de communication commerciale, sauf opposition expresse et écrite du Client formulée au moment de la commande ou dans les 7 jours suivant la livraison. 10.5 Contenus fournis par le Client Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits sur les contenus transmis au Prestataire (images, musiques, vidéos, textes). Le Client demeure seul responsable de toute réclamation de tiers relative à ces contenus et s'engage à tenir le Prestataire indemne de toute action en ce sens. ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ Chaque Partie s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information de nature commerciale, stratégique ou technique dont elle aurait connaissance dans le cadre de leur collaboration, et à ne pas la divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de deux ans suivant sa cessation. ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients exclusivement aux fins d'exécution des prestations, de gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, de communication sur ses offres et services. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact commercial, dans le respect du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données, qu'il peut exercer à l'adresse suivante : madecut.agency@outlook.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr. ARTICLE 13 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, perte de revenus, perte de données, perte d'opportunités commerciales ou préjudice d'image résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des livrables. La responsabilité totale du Prestataire est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, cyberattaque, défaillance d'un prestataire technique tiers. La Partie concernée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais et proposer une solution alternative dans la mesure du possible. ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de version traduite, seule la version française fait foi. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu par email à madecut.agency@outlook.com. Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : saisine@mediateur-consommation-smp.fr — Jean-Bruno CHANTRAINE . Il peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : www.mediateur-consommation-smp.fr Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents. Dernière mise à jour : 08 Juin 2026